Conditions générales de vente – Maison Évasion

Article 1 – Identification

Maison Évasion Conciergerie
SAS au capital de 600€
RCS Aix-en-Provence 941 861 825
Siège social : Impasse des Écoliers, 13090 Aix-en-Provence
Téléphone : 06.21.54.12.14
Email : corinne.ananti@gmail.com

Article 2 – Objet

Les présentes CGV régissent les prestations de conciergerie privée, assistance et intendance pour locations courte durée proposées par Maison Évasion Conciergerie.

Article 3 – Services proposés

• Valorisation et présentation du bien
• Check-in et check-out des voyageurs
• Entretien et maintenance (ménage professionnel, linge)
• Gestion des imprévus et assistance 7j/7
• Optimisation des revenus locatifs
• Conseils et recommandations locales

Article 4 – Zone d’intervention

Aix-en-Provence et Pays d’Aix principalement.

Article 5 – Tarification

Les prestations sont facturées selon un pourcentage sur les revenus locatifs, hors ménage et linge payés directement par les voyageurs. Le taux de commission est défini dans chaque contrat individuel.

Article 6 – Modalités de paiement

Prestations récurrentes :

• Facturation en fin de mois pour les prestations du mois écoulé
• Paiement par virement bancaire avant le 5 du mois suivant
• RIB fourni lors de la signature du contrat

Pack de démarrage :

• Paiement d’avance à la signature du contrat
• Montant défini selon les prestations incluses
• Virement bancaire exclusivement

Retard de paiement :

• Pénalités de 3 fois le taux légal après mise en demeure
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40€
• Suspension des prestations possible après 15 jours de retard

Article 7 – Obligations du propriétaire

• Fournir l’accès au bien et toutes informations nécessaires
• Maintenir le bien en bon état de fonctionnement
• Souscrire les assurances appropriées
• Respecter la réglementation sur les locations courte durée

Article 8 – Responsabilité

Maison Évasion Conciergerie intervient avec le soin d’un professionnel diligent. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant des commissions perçues sur 12 mois.

Article 9 – Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours par lettre recommandée.

Article 10 – Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Article 11 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux d’Aix-en-Provence.